I. – Dans la première phrase du 1. de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, »

II. – Le taux applicable à l’impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.