LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard et Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – A compter du 1er août 2005, l’article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 %. »
II. – Le taux de l’impôt sur les sociétés et les taux des deux plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
Cet amendement entend revenir au taux normal de TVA (soit 18,6 %) avant son augmentation par le gouvernement Juppé en 1995. La recherche de la justice fiscale impose un rééquilibrage entre fiscalité directe et taxes sur la consommation. La baisse de l’impôt sur le revenu et les atteintes successives portées à l’ISF (sachant que ce sont les deux seuls impôts progressifs de notre fiscalité) sont contraires à une vision de la société fidèle à l’esprit de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Cet amendement vise également à soutenir l’activité par la relance de la consommation.