LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard et Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – A la fin du premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « potentiel financier » sont remplacés par les mots : « potentiel fiscal ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’Etat, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l’Etat aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et adjoints et à assurer la formation des élus. La substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal, opérée en loi de finances pour 2005, a eu pour conséquence imprévue de priver un certain nombre de communes du bénéfice de la loi de 1992. Le présent amendement propose en conséquence de rétablir la rédaction initiale de l’article.