I. – Après l’article 885 V bis du code général des impôts, il est inséré un article 885 V ter ainsi rédigé :

« Art. 885 V ter. – Tout contribuable exonéré de l’impôt sur le revenu, assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune du fait du bénéfice d’une succession, peut opter, lorsque sa part de l’actif net est représentée pour plus de 900 000 euros par un bien immobilier dont il fait sa résidence principale, pour le report du paiement de l’impôt sur la fortune sur son propre actif successoral, à hauteur de la fraction correspondant à la résidence susvisée. Cette option entraîne de plein droit, au bénéfice de l’Etat, l’inscription d’un privilège de premier rang sur les biens concernés. Les cotisations non acquittées portent intérêts au bénéfice de l’Etat au taux légal. Cette option n’est pas ouverte aux ayants droit d’un contribuable en ayant bénéficié. »

II. – La perte de recettes pour le budget de l’Etat est compensée à due concurrence par la majoration des taux applicables aux deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.