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ART. 18
N° I - 245
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 245

présenté par

M. Vannson

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 37 de la loi de finances pour 2005 a créé une contribution au développement de l’apprentissage au profit des régions, dont la mise en charge progressive doit s’étaler sur 3 ans aux taux de 0,06 % en 2005, 0,12 % en 2006 et 0,18 % en 2007.

Dans la mesure où aucune information sur les effets de ce dispositif n’a été fournie pendant sa première année d’application, il serait préférable de ne pas en accélérer l’exécution ; cela alourdirait davantage les charges des entreprises.