LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Terrasse, Carcenac, Jean-Louis Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le troisième alinéa de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt est égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »
Alors que la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt pour emploi à domicile n’a, selon l’aveu même du rapporteur général, bénéficié qu’à 70 000 familles au maximum, le gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l’emploi.
La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure systématiquement mise en oeuvre par la majorité actuelle dès qu’elle en a l’occasion. Le plafond initialement fixé à 3 811 euros a ainsi été relevé à 3 964 euros par la loi de finances pour 1994 et 13 720 euros dans le cadre du budget pour 1995.
Alors que les députés socialistes l’avaient réduit de moitié dans le budget pour 1998 (6 860 euros), la majorité est revenue en 2005 à un niveau de déduction proche de celui atteint en 1995 avec un plafond de 12 000 euros (pouvant atteindre 15 000 euros compte tenu de diverses majorations).
La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le fait que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste, pour refuser d’admettre que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte la font totalement changer de cible et de nature.
Dès lors, en conformité d’ailleurs avec les multiples engagements d’une remise en cause des niches fiscales qui n’auraient pas fait la preuve indéniable de leur utilité, il est proposé de revenir au plafond préexistant en 2002, soit 6 900 euros.