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ART. 3
N° I - 257
ASSEMBLEE NATIONALE
19 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 257

présenté par

MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 3

I. – Rédiger ainsi la huitième ligne de la troisième colonne du tableau du A du I de cet article :

9,2 %

23 %

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La prime pour l’emploi avait été conçue pour s’appliquer graduellement et représenter, en 2003, l’équivalent d’un quasi-treizième mois pour un salarié payé au SMIC.

Le Gouvernement a refusé pendant trois ans de soutenir réellement le pouvoir d’achat des plus modestes, préférant distribuer sans compter les cadeaux fiscaux aux plus aisés, dans une période où l’absence totale de marges de manœuvre budgétaire ne le permettait pas.

Aujourd’hui, le retour d’une croissance un peu plus soutenue du PIB doit nécessairement être consolidé, afin d’éviter la rechute que l’on a pu observer à la fin de l’année 2004 et en 2005, notamment compte tenu des aléas fort pesants sur celle-ci, qui pourraient se traduire par des remises en cause du pouvoir d’achat des ménages à travers une hausse soutenue des prix pétroliers, voire un regain d’inflation.

La consommation interne est en effet le principal moteur de la croissance économique, les zones d’exportation – Etats-Unis et Asie – faisant face à un ralentissement de leur croissance.

Sans attendre une éventuelle réforme de cet outil, il est donc proposé un doublement en 2006 de la prime pour l’emploi par rapport au niveau atteint en 2005. La réserve portant sur l’application de cette disposition uniquement en diminution de l’impôt dû est rendue nécessaire par les règles relatives à la recevabilité financière des amendements, les promesses du Gouvernement et de la majorité parlementaire quant à une clarification du statut de la PPE n’ayant pas été tenues.