LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Supprimer le c du 1° du B du I de cet article.
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’Etat résultant de l’application de cette disposition est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Alors qu’il prétend mettre en œuvre un relèvement de la PPE, le gouvernement décide de la mise en place d’un plancher de 30 euros en deçà duquel la prime pour l’emploi ne serait pas versée à ses bénéficiaires.
La fixation de ce seuil de versement à 30 euros est particulièrement préjudiciable aux bénéficiaires de la PPE puisqu’il est plus élevé que le seuil de droit commun de 8 euros prévu par l’article 1965 L du CGI.
Le gain budgétaire de cette mesure n’est pas chiffré, non plus que le nombre de bénéficiaires concernés qui n’auraient plus droit à la PPE.
Il est proposé de supprimer cette disposition.
La restriction visant à n’appliquer cette disposition qu’en déduction de l’impôt dû n’est justifiée qu’au regard des règles de la recevabilité financière des amendements d’origine parlementaire.