LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le 1° du B du I de cet article :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, le montant « 25 euros » est remplacé par le montant « 30 euros ». »
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’Etat résultant de l’application de cette disposition est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Alors qu’il prétend mettre en œuvre un relèvement de la PPE, le gouvernement décide de la mise en place d’un plancher de 30 euros en deçà duquel la prime pour l’emploi ne serait pas versée à ses bénéficiaires.
La fixation de ce seuil de versement à 30 euros est particulièrement préjudiciable aux bénéficiaires de la PPE puisqu’il est plus élevé que le seuil de droit commun de 8 euros prévu par l’article 1965 L du CGI.
Si l’intention du gouvernement, comme il le prétend, est d’assurer que la prime a, pour ses bénéficiaires, un réel effet incitatif, il serait mieux inspiré de reprendre le mécanisme introduit lors de la création de la prime en assurant qu’un titulaire ne peut toucher un montant inférieur à 25 euros dès lors qu’il est établi qu’il a droit à la PPE.
Cet amendement vise donc à augmenter l’effet de la prime en prévoyant de relever de 25 à 30 euros le montant minimal prévu pour la prime pour l’emploi.
La restriction visant à n’appliquer cette disposition qu’en déduction de l’impôt dû n’est justifiée qu’au regard des règles de la recevabilité financière des amendements d’origine parlementaire.