LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bapt, Dumont, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Carcenac, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Après le mot « soumise », la fin du premier alinéa de l’article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigée :
« aux taux indiqués dans le tableau II ci-dessus ».
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Alors que le gouvernement est particulièrement prompt à remettre en cause la fiscalité des donations et successions, il refuse en matière de droits de successions l’alignement promis entre les modalités d’imposition des personnes mariées et des partenaires au sein d’un PACS.
Notamment, si les conditions de durée sont allégées, les tarifs restent défavorables par rapport à ceux applicables aux époux ou enfants.
Il est donc proposé un alignement des taux applicables dans les deux situations.