LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dumont, Bapt, Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Carcenac, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Après le mot « soumise », la fin du premier alinéa de l’article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigée :
« à un taux de 35 % pour la fraction n’excédant pas 23 000 euros et à un taux de 45 % pour le surplus. »
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Alors que le gouvernement est particulièrement prompt à remettre en cause la fiscalité des donations et successions, il refuse en matière de droits de successions l’alignement promis entre les modalités d’imposition des personnes mariées et des partenaires au sein d’un PACS.
Cet amendement de repli propose de progresser dans la voie d’un alignement des taux applicables, en prévoyant dans un premier temps l’application des tarifs plus favorables qui sont ceux pratiqués entre frères et sœurs.