LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I – L’article 81 B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Les rémunérations sous toutes leurs formes, octroyées avant l’arrivée en France, sont taxées au taux de l’impôt auquel elles auraient été taxées dans le pays d’origine. »
II. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cette mesure vise à ne pas surtaxer en France des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France à raison de leur activité à l’étranger, mais dont le dénouement ou la perception effective se fait après leur arrivée sur notre territoire.