Les agréments accordés aux unités d’ETBE ne permettent pas à l’administration fiscale de s’assurer du respect des conditions d’agrément fixées par les textes officiels. En effet les producteurs d’ETBE titulaires d’agrément pour leurs unités de production n’ont, dans l’état actuel de la réglementation, aucun contrôle sur leurs approvisionnements en éthanol autre que celui de l’origine agricole de l’éthanol au travers d’un certificat d’origine.

Or, au 4 de l’article 3 de la directive 2003/30 du Parlement européen et du Conseil qui précise que « dans les mesures qu’ils prennent » pour promouvoir l’utilisation de biocarburants « les Etats membres devraient tenir compte du bilan climatique et environnemental […] tout en prenant en compte la compétitivité et la sécurité des approvisionnements ».

Ces dispositions sont d’ailleurs reprises dans le texte des appels à candidatures où il est précisé que « pour être recevables, les dossiers de candidatures doivent notamment contenir […] une note relative au plan d’approvisionnement en matière première (…). En ce qui concerne le plan d’approvisionnement en matière première, le candidat devra fournir le niveau d’application d’engrais par hectare (degré d’exploitation intensive), la diversité surfacique d’assolement (alternance des cultures), le niveau d’application par catégorie de matières actives et par hectare (recours aux pesticides). »

Aussi, pour permettre à l’administration fiscale de s’assurer que les conditions de réduction fiscale sont bien remplies dans le cas de la production d’ETBE il apparaît indispensable qu’à côté de l’agrément des unités d’ETBE obtenu dans le cadre d’un appel d’offre, les unités de production d’éthanol auprès desquelles s’approvisionnent les producteurs d’ETBE fassent, elles aussi, l’objet d’un agrément, accordé par le ministère de l’Agriculture puisqu’il s’agit de vérifier les critères relatifs à la matière première agricole.

Cette mesure participerait par ailleurs au renforcement de la sécurité des approvisionnements énergétiques de la France qui est l’une des raisons principales du développement des biocarburants.