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ART. 41
N° I - 272
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 272

présenté par

M. Mariton

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ARTICLE 41

(Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale)

I. – Supprimer les troisième à sixième alinéas (b) à e)) du II de cet article.

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les droits de circulation sur les vins ont été créés et se justifient au travers de la surveillance économique de la filière vitivinicole. Depuis plusieurs années, ils sont affectés à d’autres fins. Alors que le projet de loi d’orientation agricole actuellement en discussion au Parlement prévoit une extension des compétences de l’Institut national des appellations d’origine sans moyen financier supplémentaire, il semblerait logique d’affecter les droits de circulation à la traçabilité et à la qualité des vins français, à travers notamment une affectation d’une partie de ces droits à l’INAO.