LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Santini
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Après l’article 244 quater M du code général des impôts, sont insérés une division, un intitulé et un article 244 quater N ainsi rédigés :
« XXXI : Crédit d’impôt pour utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole
« Art. 244 quater N. – Les petites et moyennes entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l’article 284 bis A du code des douanes, de véhicules routiers à moteur utilisant le gazole, destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7,5 tonnes bénéficient, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt égal à 1 100 € par véhicule et par an.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, soit un total de bilan inférieur à 27 millions €. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d’imposition. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par une augmentation du droit de consommation sur le tabac.
Le prix du gazole représente une charge de plus en plus lourde pour beaucoup de petites entreprises.
La loi de finances pour 2005 a pérennisé le remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole utilisé par les utilisateurs de poids lourds de plus de 7,5 tonnes, remboursement qui s’appliquerait désormais à la totalité de la consommation des entreprises bénéficiaires.
Ceci pose, à nouveau, la question de la discrimination dont sont victimes les plus petites entreprises dans la mesure où elles utilisent rarement des poids lourds au sens de cette réglementation.
Le dispositif de remboursement en vigueur n’est toutefois pas transposable à des centaines de milliers de petits utilisateurs. Les services chargés de son application n’auraient d’ailleurs pas les moyens de faire face aux conséquences administratives de son extension éventuelle.
C’est pourquoi il est proposé de créer un crédit d’impôt forfaitaire équivalant à ce dispositif fondé sur une consommation de référence de 30 000 litres de gazole, par an et par véhicule utilitaire de moins de 7,5 tonnes.