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N° 276 (2
ème rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 276 (2ème rect.)

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 276 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement.