LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE
« I. – Supprimer le troisième alinéa du II de cet article ».
« II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’article 1001 du code général des impôts. »
Cet amendement vise à supprimer la tranche la plus basse de l'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) proposée par le Gouvernement.
Cet amendement va dans le sens d'un soutien plus fort aux EIJRL et SARL de petite taille. La réévaluation proposée du premier seuil reste trop faible.
Il apparaît souhaitable de l'élargir en prenant en compte toutes celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros.