LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE
« I. – Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. – Dans l’article 220 A du code général des impôts, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « quatre ».
« II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’article 1001 du code général des impôts. ».
L'article 220 A du CGI permet aux personnes morales assujetties à l'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) de déduire le montant de l'imposition forfaitaire de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes. Une fois cette durée de trois années écoulée, ce montant est perdu.
Cet amendement vise donc à mieux prendre en compte la situation des entreprises déficitaires qui ne récupèrent jamais les sommes versées au titre de l'IFA, contrairement aux entreprises bénéficiaires, et donc à prolonger de deux années, soit cinq années au total, la période de déductibilité de l'IFA sur l'IS.