LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« I. – Après le I de l’article 151 septies du code général des impôts, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I. bis. – Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
« II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’article 1001 du code général des impôts. ».
L’idée poursuivie est de s’inspirer de la réforme intervenue en loi de finances pour 2004 de la fiscalité sur les plus-values immobilières, qui ne sont plus imposées quand le bien cédé a été détenu pendant plus de 15 ans.
Ainsi que l’a proposé le groupe de travail préparatoire au projet de loi en faveur des PME et conformément à l’engagement du Gouvernement lors de ces débats, il s’agit donc d’aligner le régime des plus-values de cession d’entreprise sur celui applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, qui aboutit à une exonération totale au bout de quinze ans.
Il serait en effet impensable d’avoir des régimes de plus values différents pour les sociétés détenues sous forme d’actions et les sociétés détenues en biens propres.
Par ailleurs, il apparaît important d’établir une modulation de la fiscalité en taxant davantage celui qui achète une action pour la revendre très vite, à l’inverse de l’investisseur de long terme.