Les postes de télévision détenus par les établissements publics d'enseignement de l'Etat ainsi que ceux utilisés dans le cadre de l'enseignement public préélémentaire, élémentaire et secondaire dispensé par des établissements dépendant directement de ces collectivités territoriales ou de leurs groupements sont placés hors du champ d'application de la redevance, en vertu d'une convention passée avec l'ex-ORTF.

En revanche, le régime de la redevance de l'audiovisuel, déterminé par le décret modifié n° 92-304 du 30 mars 1992, ne prévoit aucune possibilité d'exemption de son paiement pour les appareils détenus par les centres de formation des apprentis.

Cette inégalité, confirmée par les réponses ministérielles LAUGA (AN 24 octobre 1994, p. 5287, n° 16253) et BERNARDET (AN 7 décembre 1987, p. 6639, n° 31463) est d'autant moins explicable que l'utilisation des appareils de télévision, dans les CFA, est essentiellement tournée vers la diffusion de cassettes audiovisuelles confectionnées par les centres et destinées à apporter des compléments illustrés aux enseignements.

Le maintien de ce traitement différencié entre l'Education Nationale, d'une part, et les Centres de Formation des Apprentis, d'autre part ne repose sur aucune justification. Il va, par ailleurs, à contresens des efforts faits par le Gouvernement pour revaloriser l'apprentissage, efforts qui se sont, notamment, concrétisés par les mesures en faveur de l'apprentissage édictées par la récente loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

La modification de nature de la redevance, avec les possibilités de contrôle renforcé qu'elle va apporter, donne l'occasion d'aligner le régime des CFA sur celui des établissements de l'enseignement public.