LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
A la fin du A du II de cet article, substituer aux mots :
« pour l’imposition des revenus de 2005, et le montant : “300” par le montant : “400” pour l’imposition des revenus de 2006 »
les mots :
« à compter du 1er janvier 2006 et par le montant : “400” à compter du 1er janvier 2007 ».
Amendement rédactionnel.