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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
A la fin du IV de cet article, substituer aux mots :
« à l’année 2006 et aux années suivantes »
les mots :
« à compter du 1er janvier 2006 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.