ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. carrez
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ARTICLE
Dans cet article, après les mots :
« soixante-cinq ans » sont »,
insérer les mots :
« par deux fois ».
Amendement rédactionnel.