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ART. 7
N° I - 297
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 297

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 7

(Art. 200 duodecies du code général des impôts)

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, avant les mots : « crédits d’impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires », insérer le mot : « autres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.