LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
(Art. 200 duodecies du code général des impôts)
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, avant les mots : « crédits d’impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires », insérer le mot : « autres ».
Amendement rédactionnel.