ART. 7

N° I - 299

ASSEMBLEE NATIONALE

18 octobre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 299

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 7

(Art. 200 duodecies du code général des impôts)

Dans le dernier alinéa du II de cet article, après les mots : « au titre de la période », insérer les mots :

« d’activité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.