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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
A la fin du premier alinéa du II de cet article, substituer aux mots :
« du I »,
les mots :
« de l’article 1394 B bis du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.