Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 10

N° I - 306

ASSEMBLEE NATIONALE

18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 306

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 10

Dans le VII de cet article, substituer aux mots :

« de 2006 »,

les mots :

« du 1^er janvier 2006 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.