ART. 12

N° I - 308

ASSEMBLEE NATIONALE

18 octobre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 308

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 12

(Art. 1011 bis du code général des impôts)

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : « du 1 du C », insérer les mots :

« de l’annexe II ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet la correction d’une erreur de référence dans cet article.