ART. 12

N° I - 309

ASSEMBLEE NATIONALE

18 octobre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 309

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 12

(Art. 1011 bis du code général des impôts)

A la fin du a. du II de cet article, substituer aux mots :

« au kilomètre »,

les mots :

« par kilomètre » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.