ART. 12

N° I - 310

ASSEMBLEE NATIONALE

18 octobre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 310

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 12

(Art. 1011 bis du code général des impôts)

Rédiger ainsi la première ligne du tableau du a du III de cet article :

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en €)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.