ART. 12

N° I - 311

ASSEMBLEE NATIONALE

18 octobre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 311

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 12

(Art. 1011 bis du code général des impôts)

I. – Rédiger ainsi la première ligne du tableau du b du III de cet article :

Puissance fiscale (en chevaux-vapeurs)

Tarif applicable (en €)

II. – En conséquence, dans les deuxième à dernière lignes de la première colonne du même tableau, supprimer l’unité :

« CV ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.