LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après les mots : « majoré de », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I de cet article :
« 1,75 point en 2007, de 2,25 points en 2008, de 0,50 point en 2009 et de 0,75 point en 2010 ».
Amendement rédactionnel.