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ART. 13
N° I - 312
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 312

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 13

Après les mots : « majoré de », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I de cet article :

« 1,75 point en 2007, de 2,25 points en 2008, de 0,50 point en 2009 et de 0,75 point en 2010 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.