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ART. 17
N° I - 313
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 313

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 17

Dans la première phrase du dernier alinéa du A du I de cet article, substituer aux mot s :

« cette disposition »,

les mots :

« la phrase précédente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.