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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa du A du I de cet article, substituer aux mot s :
« cette disposition »,
les mots :
« la phrase précédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.