LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
« I. – Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du F du I de cet article, après les mots : « à l’exclusion des biens », insérer les mots :
« mis à la disposition ou ».
« II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement tend à garantir, pour la définition des immeubles de placement, l’exclusion des immeubles mis à la disposition, à titre principal, de sociétés liées, notamment des filiales, dès lors que cette mise à disposition ne s’accompagne pas du versement d’un loyer, cas prévu par l’article dans sa rédaction initiale.