Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :

« III. – Dans la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 515-14 du code monétaire et financier, les mots : « du fonds de garantie de l’accession sociale de l’accession sociale à la propriété mentionné à » sont remplacés par les mots : « de l’Etat mentionnée au troisième alinéa de ».

« IV. – Dans le 2° bis de l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « le fonds de garantie de l’accession sociale mentionné au » sont remplacés par les mots : « l’Etat dans les conditions fixées par le ». »