LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Le Déaut, Balligand, Habib, Mme Gaillard, MM. Emmanuelli, Idiart, Terrasse, Carcenac, Jean-Louis Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – L’article 265 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d’émissions, l’utilisation comme carburant d’huile végétale pure est autorisée. »
II. – Les huiles végétales pures, obtenues par pression à froid et sans l’aide ou l’adjonction de produit chimiques, dans des unités décentralisées de capacité de production inférieure à 500 000 litres par an, utilisées dans les conditions prévues à l’article 265 ter du code des douanes comme carburant bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation.
III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 « visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports. »
Il s’agit de favoriser l’utilisation d’huile végétale pure (HVP) comme carburant.
En effet, les enjeux environnementaux, sociaux et économiques qui y sont attachés nécessitent de dépasser le cas très réduit de l’autoconsommation en milieu agricole.