LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Terrasse, Carcenac, Jean-Louis Dumont, Claeys, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
« I. – A la fin de la première phrase du troisième alinéa du B du III de cet article, substituer aux mots :
« de 3.25 »,
les mots :
« d’un montant garantissant au département un niveau de dotation au moins équivalent à celui qu’il a perdu en 2004 ».
« II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Le relèvement éventuel de la dotation globale de fonctionnement est compensé pour l’Etat par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il importe que la suppression de la première part de la DGE ne pénalise pas les départements qui consacrent la part la plus importante de leur budget à l’investissement.