APRES L'ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, Mme Lebranchu
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Les exonérations de plus-values pour toute cession d’exploitation agricole ou d’immeuble agricole sont conditionnées à la continuation effective de la production. »
Cet amendement a pour objectif de conditionner les exonérations de plus-values à la poursuite de l’activité agricole de production effective.