LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
(Art. L.131-8 du code de la sécurité sociale)
I. – Supprimer les b) à e) du II de cet article.
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’article 1001 du code général des impôts. »
Les droits de circulation sur les vins ont été crées et se justifient au travers de la surveillance économique de la filière vitivinicole. Depuis plusieurs années, ils sont affectés à d’autres fins. Alors que le projet de loi d’orientation agricole prévoit une extension des compétences de l’Institut national des appellations d’origine sans moyen financier supplémentaire, il semblerait logique d’affecter les droits de circulation à la traçabilité et à la qualité des vins français, à travers notamment une affectation d’une partie de ces droits à l’INAO.