Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 41
N° I - 333
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 333

présenté par

M. de Courson

----------

ARTICLE 41

(Art. L.131-8 du code de la sécurité sociale)

I. – Supprimer les b) à e) du II de cet article.

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’article 1001 du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les droits de circulation sur les vins ont été crées et se justifient au travers de la surveillance économique de la filière vitivinicole. Depuis plusieurs années, ils sont affectés à d’autres fins. Alors que le projet de loi d’orientation agricole prévoit une extension des compétences de l’Institut national des appellations d’origine sans moyen financier supplémentaire, il semblerait logique d’affecter les droits de circulation à la traçabilité et à la qualité des vins français, à travers notamment une affectation d’une partie de ces droits à l’INAO.