Dans le deuxième alinéa du B du III de cet article, substituer aux mots :

« en fonction des taux de formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu’ils sont estimés dans la projection économique présentée en annexe »,

les mots :

« selon les taux d’évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu’ils sont estimés dans le rapport économique social et financier joint ».