LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du B du III de cet article, après le chiffre :
« 3,25 »,
insérer le mot :
« points ».
Amendement rédactionnel.