ART. 24
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Au début du IV de cet article, après les mots :
« A l’article L. 3563-8 »,
insérer les mots :
« du même code ».
Amendement rédactionnel.