Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« VII. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « valeur ajoutée », la fin du 2°de l’article 12-2 est supprimée.

2° Après les mots : « valeur ajoutée », la fin du cinquième alinéa de l’article 22 est supprimée. ».