LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le troisième alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« compensation prévue »,
les mots :
« compensation servant au calcul de la fraction de tarif mentionnée ».
Amendement rédactionnel.