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ART. 27
N° 346 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 346 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 27

Dans le quatrième alinéa de cet article, substituer aux mots :

« compensation prévue »,

les mots :

« compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.