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ART. 27
N° 347 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 347 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 27

A la fin de la deuxième phrase du septième alinéa de cet article, substituer aux mots :

« tel que calculé au quatrième alinéa »,

les mots :

« calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.