Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 31
N° I - 348
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 348

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 31

Dans les paragraphes II, III, IV, V, VI et VII de cet article, après les mots :

« il est ouvert »,

insérer les mots :

« dans les écritures du Trésor ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel