LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans les paragraphes II, III, IV, V, VI et VII de cet article, après les mots :
« il est ouvert »,
insérer les mots :
« dans les écritures du Trésor ».
Amendement rédactionnel