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ART. 31
N° 349 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
18 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 349 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 31

Après les mots :

« “Avances à l’audiovisuel public” »,

supprimer la fin du premier alinéa du A du VI de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de simplification rédactionnelle.