A la fin du quatrième alinéa (1°) du A du VI de cet article, substituer aux mots :

« organismes de l’audiovisuel public »,

les mots :

« sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».