ART. 34
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le II de cet article, substituer aux mots :
« au I, »,
les mots :
« au I et ».
Amendement rédactionnel (coordination formelle avec l’amendement n° I-17 adopté par la commission des finances).